J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0600050A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine « Comté » ;

Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 septembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la convention conclue le 26 juin 2005 entre le comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti



A N N E X E

LISTE DES AGENTS DU COMITÉ INTERPROFESSIONNEL

DU GRUYÈRE DE COMTÉ AGRÉÉS


Geneau de Lamarlière (Eric).

Neyrinck (Marie).